Une opportunité à évaluer immédiatement, car le dispositif disparaît après le 1er janvier 2016 !

Texte

L643-2-1 du Code de la sécurité sociale
Décret 2010-1678 du 29 déc. 2010

Les points clés

Qui est concerné ?Les professionnels libéraux à l’exception des avocats, qui ont démarré leur activité avant le 1er janvier 2004 et dont le début d’exercice a donné lieu à exonération de cotisations obligatoires retraite au régime de base.

Principes

Faculté de racheter jusqu’à 8 trimestres de période exonérée (sans que cela puisse permettre de valider globalement plus de 4 trimestres par année civile) ;
Le rachat de trimestres majore la durée d’assurance mais ne majore pas le montant des points.

Le dispositif est ouvert aux personnes n’ayant pas encore atteint l’âge légal « taux plein » (65 à 67 ans en fonction des générations) et n’ayant pas encore liquidé leur régime de base libéral.

La valeur de rachat d’un trimestre est égale au quart du meilleur revenu retenu pour les cotisations sociales de l’année en cours et des 2 dernières années, multiplié par les taux de cotisations retraite de base en vigueur.

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée au plus tard le 1er janvier 2016, accompagnée des pièces relatives à l’identité du professionnel et permettant la détermination de la période exonérée.

Point de vue

Le dispositif de rachat de trimestres relatif aux périodes de début d’activité avant 2004, présente un avantage financier, mais pas seulement. Car il permet aussi, dans certains cas, de valider des trimestres qui ne pourraient être validés par aucun autre dispositif…
Avec un coût compris entre 961 € et 1 672 € par trimestre, il concurrence avantageusement le rachat de trimestres pour année d’études (2 503 € par trimestre pour un professionnel de 55 ans dont le revenu est supérieur au plafond de sécurité sociale)

En outre, ce rachat peut se cumuler avec un rachat pour années d’études.

Reste que les professions libérales, en grande majorité, n’envisagent pas de liquider leur retraite à 62 ans, notamment du fait des minorations pour âge des régimes de retraite complémentaires.

Aussi, le professionnel libéral doit-il évaluer l’opportunité ou pas d’investir dans ce dispositif.

Il ne dispose plus que de 2 mois maintenant pour prendre sa décision,…

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